Devis, Factures et contrats. Des éléments juridico comptables indispensables

Dès le premier jour de l’année 2009, le délai de paiement est de trente jours en France, en cas d’absence de convention spécifique. Mais il peut aller jusqu’à quarante-cinq à soixante jours. Ce délai de règlement varie généralement d’un secteur à un autre. À titre d’exemple, pour les transports routiers et la location de véhicules, le paiement doit être fait au plus tard quarante jours après l’émission de la facture. En ce qui concerne certains produits alimentaires, les délais maximums de paiement sont de 40 jours, en cas d’achats de conserves, de viandes ou de poissons surgelés. Les acheteurs de bétail doivent effectuer le règlement au maximum 20 jours ; tandis que, pour les alcools, les délais sont de 30 jours. En ce qui concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics, les autorités ont signalé d’exception tout en réduisant les délais de règlement. Quant au calcul de l’échéance, il ne faut pas compter le mois de l’émission de la facture. Dans l’objectif de vous aider à bien calculer les délais de règlement après l’établissement de la facturation, Mafacture a été créé. Il s’agit d’un logiciel dédié spécialement aux entrepreneurs afin de leurs assister durant les tâches liées aux devis, factures et contrats.

Doit on toujours faire une facture ?

La facture désigne un document attestant l’achat et la vente de biens et services. Jouant le rôle d’une preuve irréfutable d’échanges effectués, elle occupe une place importante. Faire une facture est donc une obligation surtout dans l’univers de vente entre professionnels notamment dans les domaines industriels, commerciales ou prestations de services. Mais l’obligation de facturation concerne également les ventes de marchandises à des particuliers. On peut citer, comme exemple, les ventes à distance et les ventes intracommunautaires exemptées de TVA. Signalons que le non-respect de l’obligation de délivrance de factures fait appel à une amande fiscale correspondant à 50 % de la transaction. Tout cela nous permet de déduire que l’établissement de facture figure parmi les devoirs des entrepreneurs. Pour que cette tâche soit réalisée à la bonne manière et rapidement, Mafacture.com entre en scène. Il vous aide à créer des factures selon le format de votre choix tout en vous assistant durant toutes les procédures allant de l’émission jusqu’à l’identification des non payés.

Comment faire respecter ses conditions en tant que prestataires

Aucune législation n’impose, jusqu’à présent, l’obligation commerciale de facturation concernant les ventes de prestations de service. Toutefois, les factures sont fortement recommandées à travers une note surtout si le prix est supérieur ou égal à 15,24 euros. En dessous de cette somme, la note n’est pas imposée. Par contre, le consommateur a le droit d’en demander. Signalons que les prestataires dans certains domaines sont soumis à des règles beaucoup plus spécifiques notamment les garagistes, les hôtels, les restaurants, les travaux immobiliers et l’autoécole. Pour faciliter la tâche aux prestataires, Mafacture.com s’engage à leur assister durant toutes les démarches liées à la facturation. Il leur permet de créer rapidement les factures sous forme d’une note. Ce logiciel effectue ensuite le calcul rapide des délais de paiement après l’émission de ces factures. Il assiste ainsi les prestataires tout en rendant plus facile la relance de règlement par mail en cas de retard de paiement ou la mise en recouvrement. Par ailleurs, Mafacture.com prend en charge le listing de tous les évènements effectués par tous les collaborateurs. De plus, afin que votre facturation corresponde à votre activité, le logiciel met à votre disposition une interface simple.

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